Conditions Générales de Vente

(Mise à jour au 26/08/2025)

1. Définitions

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « CGV ») sont proposées par la société Reflet (ci-après la « Société »), SASU au capital de 5 000 euros, inscrite au Registre du commerce et des sociétés sous le numéro 943902833, représentée par Melisande Fleisch, et dont le siège social est fixé au 2 Avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg, France.

Son adresse électronique est hello@reflet.co.

La Société propose au Client (ci-après le « Client ») la possibilité d’accéder, via une plateforme en ligne, à des vidéos, programmes et contenus numériques à visée informative et pédagogique (ci-après les « Services »).

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2. Application et opposabilité des CGV

Les présentes CGV ont pour objet de définir l’ensemble des conditions dans lesquelles la Société commercialise les Services proposés.
Elles s’appliquent à tout achat (ci-après « Achat ») de Services passé par le Client.

Le Client déclare avoir pris connaissance et accepté les présentes CGV avant son Achat. Le règlement de l’Achat vaut donc acceptation des CGV.

Les CGV applicables sont celles en vigueur sur la Plateforme à la date de l’Achat.
Toute condition contraire posée par le Client serait, à défaut d’acceptation expresse, inopposable à la Société.

3. Prix et conditions de paiement

Les prix sont mentionnés sur la Plateforme dans les descriptifs des Services, en euros, toutes taxes comprises.

Le montant total est indiqué avant que le Client n’accepte les présentes CGV et procède au règlement de son Achat. Sur demande, une facture peut lui être fournie.

L’Achat des Services est payable en euros. La totalité du paiement doit être réalisée lors de la commande, par carte bancaire, sauf conditions particulières expressément acceptées par la Société.

En cas de paiement par carte bancaire, la Société utilise le système sécurisé Stripe. Les coordonnées bancaires du Client ne sont pas stockées par la Société.

La Société se réserve le droit de suspendre ou d’annuler tout Achat en cas de défaut de paiement ou de fraude.
La Société reste propriétaire des Services jusqu’au paiement intégral du prix.

4. Abonnements, programmes et résiliation

La Société propose deux types d’accès aux Services :

1. Abonnement annuel

• L’Abonnement donne accès à l’ensemble des contenus de la Plateforme pour une durée initiale d’un (1) an à compter de la commande.
• Sauf résiliation avant l’échéance, l’Abonnement est reconduit tacitement pour une durée équivalente.
• Le Client peut résilier son Abonnement à tout moment via son espace en ligne ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours.
• Conformément à l’article L.215-1 du Code de la consommation, le Client est informé préalablement à toute reconduction tacite de la possibilité de résilier.

2. Achat de programmes à l’unité

• Le Client peut acheter un ou plusieurs programmes spécifiques.
• Chaque achat ouvre un droit d’accès unique et personnel aux contenus correspondants, pour la durée de mise en ligne de ces contenus sur la Plateforme.
• Ces achats sont définitifs et ne donnent pas lieu à renouvellement automatique.

5. Service client

Pour toute demande d’informations, précisions ou réclamations, le Client peut contacter la Société :

• Email : hello@reflet.co
• Courrier : 2 Avenue du Neuhof, 67100 Strasbourg, France

6. Usage conforme & contributions

Le Client s’engage à utiliser la Plateforme et les Services dans le respect des présentes CGV, de la loi et des droits de tiers.

1.Usage conforme

La Société pourra suspendre ou résilier, sans préavis ni indemnité, l’accès à la Plateforme en cas d’usage frauduleux, de piratage, de diffusion non autorisée, de partage de compte ou de toute tentative d’atteinte à la sécurité des systèmes.

Le Client s’engage à ne pas porter atteinte à la sécurité et au bon fonctionnement de la Plateforme.  
Il s’interdit notamment d’introduire volontairement des virus, de tenter d’accéder de manière non autorisée aux systèmes informatiques de la Société, ou de contourner les dispositifs techniques de protection.
Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès du Client, sans remboursement possible, et pourra donner lieu à des poursuites civiles et/ou pénales.

2. Commentaires et contributions

‍Les espaces de commentaires mis à disposition des Clients sur la Plateforme ont pour objet d’échanger autour des contenus proposés. Le Client s’engage à ne pas publier d’informations médicales personnelles ou de données de santé (diagnostic, traitements, antécédents médicaux, résultats d’examens, etc.). La Société se réserve le droit de modérer et de supprimer tout commentaire ne respectant pas les présentes dispositions, sans préavis ni indemnité.L e Client est seul responsable du contenu qu’il publie et garantit la Société contre toute réclamation de tiers relative à ses contributions.

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7. Obligations du Client

Le Client s’engage à respecter les présentes CGV et à utiliser les Services conformément aux instructions de la Société.

En cas de non-respect, la Société pourra refuser l’accès à la Plateforme et engager toute action judiciaire civile et pénale nécessaire.

8. Droit de rétractation

Conformément à l’article L.221-28 du Code de la consommation, le Client reconnaît et accepte expressément que la fourniture de contenus numériques (programmes, vidéos, supports écrits, abonnements) commence dès la validation de sa commande.

En conséquence, le Client renonce expressément à son droit de rétractation et ne pourra solliciter aucun remboursement à ce titre, dès lors que l’accès aux contenus a commencé.

9. Responsabilité

La Société met en œuvre toutes les mesures nécessaires pour fournir des Services de qualité. Elle ne saurait toutefois être responsable des cas suivants :

• inexécution imputable au Client,
• fait imprévisible et insurmontable d’un tiers,
• cas de force majeure.

La Société ne pourra en aucun cas être tenue responsable de dommages indirects ou non prouvés.

La Société ne pourra être tenue responsable de l’inexécution ou du retard dans l’exécution de ses obligations résultant d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du Code civil.

10. Limites des contenus et avertissement santé

Les contenus proposés sur la Plateforme (vidéos, supports écrits, programmes) sont réalisés avec la participation de professionnels de santé ou d’experts.

Ils ont une finalité exclusivement informative et pédagogique.
Ils ne constituent en aucun cas un diagnostic médical, une consultation, un avis personnalisé ou un traitement.

Chaque Client doit consulter un médecin ou un professionnel compétent pour toute question relative à sa santé.

La Société Reflet ne pourra être tenue responsable d’un usage inapproprié des contenus, ni des conséquences médicales résultant de l’absence de consultation d’un professionnel qualifié.

11. Accès au service et disponibilité technique

La Société met tout en œuvre pour assurer l’accessibilité continue de la Plateforme, mais ne saurait être tenue responsable en cas d’interruptions temporaires (maintenance, mise à jour, panne technique).

Le Client reconnaît qu’il lui appartient de disposer d’un équipement informatique et d’une connexion Internet adaptés.

12. Propriété intellectuelle

L’ensemble des contenus de la Plateforme (vidéos, textes, supports, programmes, logos, marques, chartes graphiques, logiciels) est protégé par le droit d’auteur et reste la propriété exclusive de la Société Reflet ou de ses partenaires.

Le Client dispose uniquement d’un droit d’accès strictement personnel, individuel, non exclusif, non cessible et limité à un usage privé.

Toute reproduction, diffusion, communication publique, revente ou exploitation commerciale sans autorisation expresse de la Société est interdite.

Il est strictement interdit de partager ses identifiants ou son accès avec des tiers. Tout manquement pourra entraîner la suspension immédiate de l’accès du Client, sans remboursement, et donner lieu à des poursuites.

13. Données personnelles

Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 et au RGPD, tout Client dispose d’un droit d’accès, de rectification, de suppression, de limitation, d’opposition et de portabilité de ses données.

La Société ne collecte ni ne traite de données de santé au sens de la réglementation. Toute donnée communiquée relève de la seule responsabilité du Client.

La Société a désigné un délégué à la protection des données (DPO), joignable à : hello@reflet.co.

Tout Client peut introduire une réclamation auprès de la CNIL.

14. Newsletter

Avec son accord, le Client peut recevoir une newsletter contenant des informations ou offres commerciales relatives aux Services.
Il peut se désinscrire à tout moment via le lien présent dans chaque newsletter.

15. Opposition au démarchage téléphonique

Le Client peut s’inscrire gratuitement sur la liste Bloctel (www.bloctel.gouv.fr) afin de ne plus être démarché téléphoniquement par des professionnels avec lesquels il n’a pas de relation contractuelle en cours.

16. Modifications des CGV et des Services

La Société se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes CGV ainsi que les Services proposés.  
Les CGV applicables sont celles en vigueur à la date de l’Achat par le Client.  
Les modifications n’affecteront pas les abonnements ou programmes déjà en cours, sauf en cas d’obligation légale ou réglementaire.

17. Loi applicable et médiation

Les présentes CGV sont régies par le droit français.

En cas de litige, le Client peut recourir gratuitement au médiateur de la consommation :

CM2C – Centre de la médiation de la consommation de conciliateurs de justice
49 Rue de Ponthieu, 75008 Paris, France
https://www.cm2c.net

Pour connaître les modalités de saisine : https://www.cm2c.net/comment-ca-marche.php

Le Client peut également saisir la plateforme européenne de règlement des litiges en ligne : https://webgate.ec.europa.eu/odr/

En cas d’échec de la médiation, les règles du code de procédure civile s’appliqueront.

Les présentes CGV sont régies par le droit français. Toute commande implique l’acceptation des présentes CGV, quel que soit le pays de résidence du Client.

En cas de problème sur les traductions des présentes CGV (Anglais, Espagnol), c'est la version française qui fera foi.